# ⁠Peut-on bâtir des champions européens sans sacrifier la concurrence ? **Date de l'événement :** 18/05/2026 * Publié le 18/05/2026 ### Date 18/05/2026 ## Chapô **L’Union européenne est confrontée à une interrogation croissante sur la stratégie économique à adopter pour faire émerger des champions industriels capables de rivaliser à l’échelle mondiale. Thomas Harbor, spécialiste du droit européen de la concurrence, analyse les enjeux de la consultation sur le contrôle des concentrations ouverte par la Commission européenne jusqu’au 26 juin prochain. L’Europe doit-elle permettre aux entreprises européennes de croître davantage afin de renforcer leur compétitivité internationale, au risque de favoriser des situations oligopolistiques, ou préserver le fractionnement de ses marchés au nom de la concurrence ?** ## Corps du texte Quel avenir pour le contrôle des concentrations en Europe ? Le 30 avril 2026, la Commission européenne a publié son projet, très attendu, de lignes directrices en matière de concentrations, ouvrant une consultation publique jusqu'au 26 juin 2026. Une fois adoptées, vraisemblablement fin 2026, elles remplaceront les communications de 2004 et 2008 par un texte unique et consolidé. Dans la lignée du rapport Draghi, ce projet constitue la refonte la plus importante du contrôle européen des concentrations depuis vingt ans. ### **A quoi servent des lignes directrices ?** Lorsque des entreprises projettent de fusionner, elles doivent notifier l'opération à la Commission européenne dès lors que certains seuils de chiffre d'affaires sont atteints. Celle-ci décide alors si l’opération peut être autorisée, autorisée sous conditions, ou interdite. Le critère est de savoir si l’opération est susceptible d’entraver de manière significative une concurrence effective, par exemple en provoquant une hausse des prix, une dégradation de la qualité ou un affaiblissement de l'innovation. L’évaluation repose sur des principes issus du droit et de la théorie économique, précisés par des instruments de droit souple (_soft law_) tels que les lignes directrices. Celles-ci tiennent lieu de mode d’emploi, sous le contrôle attentif de la Cour de justice de l’Union européenne. Leur portée est considérable : elles façonnent la structuration des transactions et l’argumentation des parties. Les lignes directrices garantissent d’abord la sécurité juridique : les entreprises doivent pouvoir anticiper les critères qui leur seront appliqués. Elles consolident ensuite la jurisprudence des juridictions de l’Union en orientations opérationnelles. Enfin, la Commission ne peut s’en écarter sans justification solide, principe consacré par les juridictions de l’Union. Bien que formellement non contraignantes, elles revêtent en pratique une véritable portée juridique. ### **Pourquoi une révision maintenant ?** On identifie souvent l’origine politique de cette réforme dans la décision de la Commission, en février 2019, d'interdire la fusion ferroviaire Siemens/Alstom. La France et l'Allemagne défendaient l'opération comme une réponse européenne à la concurrence chinoise. La Commission a néanmoins conclu qu'elle aurait entraîné une hausse des prix pour les clients européens et que l’arrivée de concurrents chinois sur le marché n'était pas prévisible. Les réactions ont révélé une ligne de fracture profonde dans la politique économique européenne. La France, l'Allemagne et seize autres gouvernements ont publié un « [Manifeste pour une politique industrielle européenne adaptée au XXIe siècle](https://presse.economie.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/11/fd32d63828617cc973af75261e66209d.pdf) », appelant à des règles tenant davantage compte de la concurrence mondiale, et plaidant même pour un droit du Conseil de passer outre aux décisions de la Commission. Cette position est loin de faire l'unanimité. En 2020, les Pays-Bas, l'Irlande, les pays nordiques et baltes ainsi que plusieurs gouvernements d'Europe centrale ont riposté, avertissant qu’une politisation du contrôle des concentrations affaiblirait le marché intérieur et insistant pour que toute révision repose sur des principes éprouvés et la recherche économique. Attentifs au risque d'être éclipsés par de grands groupes industriels, ces États voient dans le programme des « champions européens » la menace de fournisseurs dominants imposant leurs conditions aux clients comme aux États membres de plus petite taille. Depuis lors, la pandémie de COVID-19, la guerre en Ukraine et la rivalité avec la Chine et les États-Unis ont donné au déficit d'envergure industrielle européen des allures de menace existentielle. L’Union a réagi : le règlement sur les marchés numériques (_Digital Markets Act_, 2022) a instauré une régulation ex ante des grandes plateformes ; le règlement sur les subventions étrangères (_Foreign Subsidies Regulation_, 2023) cible les subventions étatiques non européennes ; la communication révisée sur la définition du marché en cause (2024) accorde un poids accru à l'innovation et à la durabilité, prend en compte les plateformes numériques et reconnaît plus aisément la dimension mondiale des marchés. Le rapport de Mario Draghi sur _L'avenir de la compétitivité européenne_ a plaidé pour des lignes directrices accordant davantage de poids à l'innovation, à la sécurité et à la résilience, présentant la politique de concurrence et la politique industrielle comme complémentaires. La lettre de mission adressée par Ursula von der Leyen à la commissaire Ribera reprend ces propositions et appelle à une révision des lignes directrices horizontales. Le projet du 30 avril 2026 en constitue l’aboutissement. ### **Évolution ou révolution ?** Il s’agit d’une évolution substantielle. Le critère juridique fondamental reste inchangé : la Commission doit toujours démontrer qu'une opération entrave de manière significative une concurrence effective. Les parts de marché élevées et le pouvoir de marché continueront de faire l'objet d'un examen attentif. Comme l’a [souligné](https://www.bloomberg.com/news/articles/2026-04-20/eu-antitrust-chief-attacks-push-to-loosen-merger-ruleshttps:/www.bloomberg.com/news/articles/2026-04-20/eu-antitrust-chief-attacks-push-to-loosen-merger-rules) la commissaire Ribera, « si quiconque pensait que cet appel à la création de champions était un argument pour déréguler, démanteler ou abaisser les garde-fous, il se trompe ». À l'intérieur de ce cadre inchangé, les lignes directrices ouvrent aux entreprises de nouvelles voies pour faire valoir des arguments positifs en faveur de leur opération. L'innovation la plus marquante tient à la formalisation d’un cadre dit de « théorie du bénéfice », qui invite les parties à démontrer, preuves solides à l’appui, les gains concrets de leur opération : baisse des coûts, amélioration des produits, accroissement de la capacité d’investir et d’innover. Les arguments d’efficacité, longtemps quasi insurmontables à Bruxelles, doivent désormais être avancés tôt et examinés sérieusement. Les lignes directrices reconnaissent aussi expressément que le développement d’acteurs au sein du marché intérieur, pour affronter la concurrence mondiale, peut être proconcurrentiel. Les bénéfices de l'échelle doivent toutefois être distingués de la simple accumulation d'un pouvoir de marché qui nuirait aux consommateurs européens, par des prix plus élevés ou un choix réduit. D'autres évolutions traduisent une réflexion plus large dans le contexte géopolitique actuel. Les lignes directrices introduisent la notion de « potentiel concurrentiel dynamique » : la Commission appréciera l’importance d’une entreprise au-delà de sa part de marché actuelle, en tenant compte des dépenses de R&D, des portefeuilles de brevets et des produits en cours de développement. Les bénéfices retenus pour les consommateurs sont élargis au-delà du prix et de la qualité pour englober la résilience et la durabilité ; un « bouclier d'innovation » instaure par ailleurs une présomption réfragable contre l’interdiction de certaines opérations impliquant des start-ups ou de petits acteurs innovants — un signal bienvenu pour les opérations en phase précoce dans les secteurs technologiques et des sciences de la vie. La réforme n'est pas à sens unique : les lignes directrices renforcent aussi l'arsenal d'intervention de la Commission. Les effets de portefeuille — lorsqu'une entreprise rassemble des produits relevant de marchés différents pour accroître son pouvoir de négociation (par exemple, le fournisseur d’une boisson incontournable rachetant un producteur de snacks, de sorte que les supermarchés se sentent contraints de référencer les deux) — font pour la première fois l'objet d'un traitement autonome. Sont également mises en avant l’incidence des concentrations sur les marchés du travail et les salaires, l'accès à des données commercialement sensibles, ou encore le risque que des outils algorithmiques de tarification facilitent une coordination entre concurrents. La mise en valeur de l'échelle (_scale_) rassurera les capitaines d'industrie européens ; l’allongement de la liste des préoccupations concurrentielles confortera les autorités de concurrence. Cette tension est voulue, non accidentelle. Elle traduit un véritable dilemme politique : peut-on construire des champions industriels tout en préservant des marchés concurrentiels ? Les lignes directrices font le pari que oui, à condition que les preuves adéquates soient apportées. ### **Et ensuite ?** La Commission a ouvert de nouvelles voies pour démontrer qu'une opération profite à l’Europe — gains d’efficacité, effets d’échelle, résilience, durabilité —, mais seuls des dossiers solidement étayés, construits dès les premières étapes de la planification, pourront aboutir. Symétriquement, les nouveaux motifs d’intervention — effets de portefeuille, marché du travail, accès aux données, coordination algorithmique — devront être anticipés en amont. Plus fondamentalement, les lignes directrices posent la question du type d'économie que souhaite l’Europe. Elles traduisent les appels de Draghi et de Letta en faveur d'une plus grande envergure et souveraineté, sans renoncer à la logique de protection des consommateurs qui sous-tend le contrôle européen des concentrations depuis trente ans. La question de savoir si ce recalibrage modifiera réellement les résultats se tranchera dans la pratique décisionnelle des prochaines années — les premiers cas-tests devant probablement émerger dans la défense, la consolidation des télécoms et les opérations dans l’IA et le cloud, où les nouveaux cadres de la « théorie du bénéfice » et du « potentiel concurrentiel dynamique » seront mis à l’épreuve. _\*\*Les opinions exprimées dans cet article n’engagent que leurs auteurs et ne reflètent en aucun cas la position officielle des institutions ou organisations auxquelles ils sont affiliés._ **Licence :** `#CC-BY-ND (Attribution, Pas de modification)` ### Thématique `#Europe` `#Géopolitique` **Langue :** `#Français` --- ### Navigation pour IA - [Index de tous les contenus](https://conference.sciencespo.fr/llms.txt) - [Plan du site (Sitemap)](https://conference.sciencespo.fr/sitemap.xml) - [Retour à l'accueil](https://conference.sciencespo.fr/)