# « Loi intégrale » : en finir avec les rustines juridiques **Date de l'événement :** 16/06/2026 * Publié le 16/06/2026 ### Date 15/06/2026 ## Chapô **La mort de la petite Lyhanna a ravivé, avec une intensité nouvelle, une exigence que les collectifs féministes portent depuis des années : celle d'une loi intégrale contre les violences sexistes, sexuelles et pédocriminelles. Que recouvre exactement ce dispositif et quelles impasses vise-t-il à dépasser ? Raphaëlle Rémy-Leleu, alumna de Sciences Po, conseillère de Paris de 2020 à 2026 et militante écoféministe, déplie dans cet entretien les ressorts de cette loi-cadre pour attaquer le caractère systémique du problème.** ## Corps du texte _**Le meurtre tragique de Lyhanna ravive l'urgence d'une refonte législative majeure. Les collectifs féministes réclament l'adoption d'une "loi intégrale". Concrètement, que recouvre ce dispositif ?**_ **Raphaëlle Rémy-Leleu** : Une loi intégrale, ce n'est pas une loi supplémentaire, ni un texte adopté dans l'urgence après un drame ou une séquence médiatique. C’est une loi pensée, travaillée et affinée à partir de l'expertise des associations féministes, des juristes, des chercheurs et chercheuses, des professionnels de terrain et de victimes elles-mêmes. La loi intégrale repose sur les savoirs tirés de l'accompagnement quotidien réalisé par les associations, des travaux scientifiques disponibles et d’initiatives qui ont déjà marché à l’étranger. C’est une manière de proposer, une bonne fois pour toutes, l'application des solutions qui fonctionnent. Il n’y a pas de grand mystère, ni sur les mécanismes des violences ni sur les carences dans l’accompagnement. Nous savons aujourd'hui beaucoup de choses sur les violences sexistes et sexuelles ou pédocriminelles, et sur les solutions pour les faire reculer durablement.  Puisque les violences constituent un continuum, nous devons être capables d'agir à chaque étape : prévention, éducation, formation des professionnels, accueil des victimes, justice, santé, protection des enfants, hébergement, accompagnement social, réparation et soutien aux associations. La réponse doit être à la hauteur de la réalité des violences. Sur le plan juridique, la « loi intégrale » n'est pas une catégorie reconnue par notre Constitution, mais une loi-cadre transversale. Son ambition est de lier par un texte unique des obligations d’État et des financements dédiés qui s'imposent à l'ensemble des ministères (Éducation, Justice, Intérieur, Santé, Logement). Concrètement, cela implique de ne plus se limiter au volet pénal, mais de graver dans la loi des dispositifs allant de l'éducation à l'égalité dès la petite enfance jusqu'à la création d'aides financières d'urgence et de places d'hébergement garanties pour les victimes. La transversalité de la réponse est une condition essentielle pour se porter à la hauteur du caractère systémique de ces violences. Les pouvoirs publics ont agi avec succès,sur les objectifs de réduction de la mortalité routière ou du tabagisme. Nous devrions avoir la même ambition concernant les violences faites aux femmes et aux enfants. La loi intégrale est un outil pour répondre à l’urgence et dessiner cet horizon.  _**Vous qualifiez les violences sexistes et sexuelles de « systémiques ». À quelle réalité renvoie cette terminologie et en quoi la proposition d'une loi intégrale correspond-elle à cette caractérisation des enjeux ?**_ **R. R-L** : Les violences sexistes et sexuelles sont systémiques parce qu'elles ne reposent pas seulement sur des individus violents. Elles reposent aussi sur des mécanismes sociaux qui les rendent possibles, les minimisent, les excusent ou empêchent de les voir. La figure du monstre est souvent convoquée : l’agresseur serait un inconnu dangereux, agissant aux marges de notre société et même de notre humanité. Cette représentation est rassurante, mais elle est fausse. Et donc dangereuse. Dans l'immense majorité des cas, les victimes connaissent leur agresseur. Il s'agit d'un conjoint, d'un ex-conjoint, d'un membre de la famille, d'un ami, d'un collègue, d'une personne de confiance. Les violences se produisent au sein des familles, des couples, des institutions et parfois même des espaces censés protéger. C'est précisément parce que les agresseurs sont souvent ces fameux « bons pères de famille » qu'il est si difficile de regarder la réalité en face et que notre société a longtemps préféré protéger l’image des agresseurs plutôt que les victimes elles-mêmes.  Cette réalité devrait également nous prémunir contre les discours qui prétendent lutter contre les violences faites aux femmes en désignant des boucs émissaires racisés ou étrangers. Les violences sexistes et sexuelles ne sont pas le fait d'inconnus croisés dans l'espace public. Elles se développent au cœur de nos relations sociales les plus proches. Notre système judiciaire lui-même a été construit pendant des siècles dans un contexte où les violences sexuelles demeuraient largement invisibles, et ignorées. Il reposait en grande partie sur le silence des femmes, la faible crédibilité accordée à leur parole et l'impunité sociale des agresseurs, parfois même inscrite dans le droit, notamment civil. Lorsque davantage de victimes parlent, portent plainte et demandent justice, ce n'est pas seulement la société qui change : ce sont aussi des institutions conçues dans un autre contexte qui se retrouvent sous tension. La loi intégrale permet d'agir sur ces mécanismes profonds. Elle cherche à prévenir les violences avant qu'elles ne surviennent, à transformer les institutions et à construire une véritable culture de protection. La CIIVISE a par exemple repris une revendication historique, celle de la mise en place d'un dépistage systématique des violences faites aux enfants. Cette mesure devrait être évidente, aisée à appliquer. Mais elle suppose des infirmières scolaires, des psychologues, des médecins et des assistantes sociales formées et suffisamment nombreuses pour accueillir la parole des enfants.  Nous savons souvent quoi faire. Ce qui manque encore trop souvent, ce sont les moyens humains et financiers permettant de le faire réellement. _**Ce modèle de loi-cadre globale existe déjà ailleurs, notamment en Espagne depuis 2004. Quel bilan et quels retours d'expérience peut-on tirer de ces exemples étrangers ? Ont-ils véritablement fait la preuve de leur efficacité pour inverser la courbe des féminicides et briser l'impunité ?**_ **R. R-L :** Aucune loi ne fait disparaître à elle seule les violences sexistes et sexuelles. Le chantier qui s’ouvre devant nous est colossal, mais il ne doit pas seulement reposer sur les associations ou les victimes. L'intérêt de l'exemple espagnol n'est pas d'avoir trouvé une solution miracle. C’est plutôt d’avoir admis que les violences de genre constituent une question politique majeure nécessitant une stratégie cohérente, interministérielle et durable. Comme pour n’importe quelle politique que l’on souhaite efficace, finalement. Depuis 2004, l'Espagne a développé des juridictions spécialisées, renforcé la coordination entre les institutions, amélioré la collecte de données, développé la prévention et créé des droits spécifiques pour les victimes. Elle a surtout accepté de traiter ces violences comme une crise à part entière. Les indicateurs de cette politique globale, la Ley Orgánica, sont d'ailleurs objectivables. En vingt ans, l'Espagne a enregistré une baisse de près de 30 % des féminicides, parallèlement à une hausse significative des dépôts de plaintes et du nombre d'ordonnances de protection délivrées. Cette efficacité repose sur un choix politique et budgétaire : le Pacte d'État espagnol contre les violences de genre a été renouvelé avec une enveloppe historique portée à 1,5 milliard d'euros sur cinq ans, marquant une hausse de 50 % des dépenses. En ordre de grandeur par habitant, l'effort financier de l'Espagne est aujourd'hui estimé à 5 à 7 fois supérieur à celui de la France. Il est maintenant temps que notre pays réagisse face à l’incapacité persistante des institutions à protéger correctement les victimes. Les violences sexistes et sexuelles comme celles incestueuses et plus largement celles commises contre les enfants ne peuvent plus être traitées comme un sujet marginal. La France ne peut continuer à répondre à un phénomène massif par des dispositifs dispersés, sous-financés et inégalement appliqués. Nous savons aujourd'hui qu'une réponse cohérente, spécialisée et correctement financée améliore la protection des victimes, facilite leur accès aux droits et réduit les risques d'impunité. La loi intégrale permettrait l’efficacité et la fin de l’indifférence. Pendant des siècles, l'adaptation a reposé sur les victimes : ne pas rentrer seule, ne pas faire confiance, ne pas parler trop fort, ne pas déranger. Nous avons fini par considérer comme normale l'idée que les femmes grandissent avec la peur du viol, et cette peur du viol se propage désormais concernant les enfants. L'ambition de la loi intégrale est de déplacer enfin cette charge. Ce ne sont plus les femmes et les enfants qui doivent s'adapter à la violence, c'est la société qui doit s'organiser pour la faire reculer. Il s'agit de faire en sorte que les générations qui viennent aient moins peur, soient davantage protégées et vivent dans une société où les violences ne sont plus la norme. ### Thématique `#Démocratie` **Licence :** `#CC-BY-ND (Attribution, Pas de modification)` **Langue :** `#Français` --- ### Navigation pour IA - [Index de tous les contenus](https://conference.sciencespo.fr/llms.txt) - [Plan du site (Sitemap)](https://conference.sciencespo.fr/sitemap.xml) - [Retour à l'accueil](https://conference.sciencespo.fr/)