# Il ne faut pas changer la Constitution, mais faire évoluer la pratique institutionnelle **Date de l'événement :** 17/06/2026 * Publié le 18/06/2026 ### Date 17/06/2026 ## Chapô **Dans cet entretien, la** **présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet** **et le politiste Luc Rouban échangent sur les raisons de la défiance grandissante des Français à l’égard de la politique. Plus que sur les institutions de la Vᵉ République, dont ils louent la solidité et le rôle de garant des libertés, leurs interrogations portent sur la pratique institutionnelle des responsables et des partis politiques. Ils reviennent également sur la multiplication des normes et la complexité qu'elle engendre, sur l’application défaillante de lois pourtant votées, sur la nécessité d’améliorer le fonctionnement de la justice et sur l’incapacité de la vie politique française à bâtir des coalitions.** **Vidéo :** [Vidéo 1](https://www.youtube.com/watch?v=ERPZiZNuHG0) ## Corps du texte _**Madame la présidente, soixante-huit ans après la création de la Vᵉ République, nos institutions sont-elles encore suffisamment robustes à notre époque ? Notre Constitution n’est-elle pas un peu dépassée ?**_ **Yaël Braun-Pivet** : Nos institutions sont solides et nous permettent d’affronter des situations politiques inédites. Elles l’ont fait par le passé, et elles le font encore aujourd’hui. Je ne suis pas de celles et de ceux qui pensent qu’elles sont dépassées et qu’il faudrait tout remettre à zéro. Nous devons, évidemment, les adapter par la pratique. À l’Assemblée nationale, nous faisons évoluer nos règles internes pour pouvoir continuer de fonctionner dans la situation actuelle inédite, c’est-à-dire sans majorité. Mais, plus généralement, je pense que nos institutions restent protectrices de nos concitoyens, qu’elles garantissent l’État de droit et qu’elles permettent, malgré tout, d’avancer dans ce contexte politique difficile. _**Selon vous, Luc Rouban, nous vivons une véritable crise politique. Les institutions de la Vᵉ République restent-elles adaptées à cette crise ?**_ **Luc Rouban** : Je suis d’accord avec Madame la présidente. La Constitution est forte. Elle a été créée à l’issue d’une série de crises extrêmement graves. Il est vrai qu’à partir de 2024, on a été quelque peu surpris de voir la vie politique se bloquer, dans un contexte institutionnel pourtant réputé solide et souple. Cela pose la question de la nature de cette crise, dont je ne pense pas qu’elle soit purement constitutionnelle. Rappelons que la Constitution de 1958 a connu jusqu’à ce jour vingt-cinq révisions, dont la grande révision de 2008 sur la modernisation des institutions, qui a notamment instauré la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). À l’évidence, le système politique global fonctionne mal. Aujourd’hui, on le perçoit bien à travers l’abstention et le regard critique que portent les Français sur la vie politique. Mais, selon moi, ce n’est pas tant le problème de la Constitution que, plus globalement, celui de la formule socio-politique. La Constitution n’est pas seulement un ensemble de normes juridiques, c’est aussi un ensemble de pratiques. Sans doute a-t-on oublié que, dans sa pratique d’origine, c’est-à-dire gaullienne, elle incarnait un présidentialisme précaire, soumis au regard des Français. Le président remettait son mandat en jeu lors des élections législatives ou des référendums, une conception qui a été abandonnée dès 1986 avec la première cohabitation. Par ailleurs, ce système appelait un État fort, qui intégrait la société de manière verticale, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, où l’État est plutôt faible. L’une des plus importantes de l’histoire de la Vᵉ République, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions a modifié une trentaine d’articles et en a introduit neuf nouveaux. Elle a notamment instauré : \- Un partage de l’ordre du jour parlementaire entre l’exécutif et le législatif. \- Une restriction des possibilités de recours à l’article 49.3. \- L’instauration du référendum d’initiative partagée (RIP). \- La réduction à deux du nombre de mandats présidentiels successifs. \- De nouveaux droits en faveur des citoyens en créant la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et le Défenseur des droits. **Yaël Braun-Pivet** : Je souhaite revenir sur le blocage que vous avez mentionné et avec lequel je ne suis pas d’accord. Je préside une Assemblée qui a définitivement adopté plus de cent cinquante textes, qui ne sont pas des textes mineurs. Je pense aux propositions de loi sur le narcotrafic, à celle en cours sur le droit à l’aide à mourir, un sujet dont on parle depuis des dizaines d’années et sur lequel nous allons enfin aboutir. Je rappelle aussi que nous avons adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 sans procédure contraignante. L’Assemblée nationale fonctionne, même si elle fonctionne de façon insatisfaisante. Je suis évidemment d’accord avec vous pour constater l’existence d’un défi politique, étant donné que tout le monde n’a pas pris la mesure de la situation dans laquelle nous sommes. Donc ne rejetons pas la faute sur les institutions et leurs mécanismes. C’est à nous, hommes et femmes politiques, de prendre nos responsabilités. _**Vos travaux, Luc Rouban, montrent une déconnexion de plus en plus grande entre les élites politiques et les citoyens. Lors de la rédaction de la Constitution de 1958, la société était encore assez traditionnelle. Elle n’avait pas connu des bouleversements comme ceux que nous connaissons aujourd’hui avec Internet et la décentralisation des médias. Comment ces évolutions troublent-elles le rapport des citoyens aux élites politiques, en particulier aux élites parlementaires ?**_ **Luc Rouban** : Le mécanisme de la représentation suppose des représentants et des représentés. Du côté des représentants d’abord, il y a lieu de s’interroger sur les pratiques assez choquantes de certains d’entre eux et sur les formes de violence qui ont pu se manifester récemment lors des débats à l’Assemblée nationale. On peut d’ailleurs saluer Madame la Présidente pour son courage au cours d’un certain nombre de séances particulièrement houleuses. Ensuite, il faut regarder du côté des représentés, les citoyens. À cet égard, comme la sociologie peut aider à le comprendre, l’idée de nation unie et de souveraineté nationale, qui est à la fondation même de la République, est en train de se désagréger, de se particulariser, voire de s’atomiser. Si l’on compare la France avec d’autres pays, on est frappé par la faiblesse de son tissu social. Le Baromètre de la confiance politique du CEVIPOF montre qu’en 2026 seulement 25 % des Français s’identifient à la communauté nationale. Les partis politiques sont moins puissants et moins respectés qu’autrefois. Ils sont moins organisateurs de la vie sociale et politique. Les Français leur font très peu confiance. Et, surtout, 45 % d’entre eux ne s’identifient à aucune communauté, un phénomène d’anomie beaucoup plus élevé qu’en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Italie par exemple. Cette forme d’individualisation affecte directement le rapport des citoyens au politique. Le politique a perdu sa fonction d’autorité et devient plutôt une fonction de service, parfois même perçue de manière consumériste. Les Français exigent beaucoup de leurs élus, et de leur maire en particulier, certains allant jusqu’à le considérer comme un domestique. Cette relation dégradée au politique n’est plus tant animée par le sens de l’intérêt général que par l’égoïsme et l’individualisme. _**Faites-vous le même constat dans l’exercice de vos fonctions, Madame la présidente ?**_ **Yaël Braun-Pivet** : Je le fais, et il est assez paradoxal de voir s’accroître sans cesse la distance entre les citoyens et leurs élus, alors que ces derniers ne sont là que par la volonté des citoyens, qui les ont désignés comme leurs représentants. Il nous faut lutter contre cet éloignement, contre cette défiance même. J’ai ainsi décidé d’ouvrir l’Assemblée nationale aux citoyens pour essayer de combler cet écart. Sous ma présidence, nous sommes passés de 100 000 à 200 000 visiteurs par an, dont 60 000 sans l’intermédiation de leur député. Je pense que cela contribue à recréer de la confiance. Nous, les élus, nous devons sérieusement nous interroger sur les raisons de cette défiance. Ne pas la reprocher aux citoyens, mais à nous-mêmes. Les citoyens ont une image très biaisée de ce qu’est un élu dans la réalité. Jusqu’à la veille de l’élection, ils nous perçoivent comme semblables à eux-mêmes. Je me souviens de ces électeurs rencontrés sur les marchés lors de la campagne des législatives de 2017. Ils me disaient : "Je vote pour vous parce que vous êtes comme moi, vous avez des enfants, vous êtes dans la vie, donc j'ai confiance." Mais, dès le lendemain, vous n’êtes plus leur semblable : vous êtes devenu un "politique", avec tout ce que cela charrie comme image négative dans l’opinion publique. Il est impératif que nous parvenions à déconstruire cette image, mais c’est un travail terriblement difficile. **_Cette rupture de confiance n’induit-elle pas une crise de légitimité des parlementaires eux-mêmes ? La perte de légitimité peut-elle contribuer à détériorer encore plus les débats à l’Assemblée nationale ?_** **Yaël Braun-Pivet** : Je ne crois pas que l’on ait perdu en légitimité, au contraire. Les dernières élections législatives ont connu un taux de participation bien supérieur aux précédentes. Nous sommes légitimes, je n’ai aucun doute là-dessus. La mutation qui est à l’œuvre est plutôt celle du personnel politique. Il inclut désormais des personnes comme moi, qui sont issues de la société civile, qui ne sont pas des professionnels de la politique. Quel que soit notre profil, nous sommes bien là pour faire de la politique, pour nous affronter sur le champ des idées, parfois de manière vive. Le président du Sénat dit souvent qu’à l’Assemblée nationale, ce sont les pulsations de la nation que l’on entend, et je souscris volontiers à cela. Mais nous devons éviter l’outrance et les débordements. En tant que présidente, je suis intransigeante à leur égard. **Luc Rouban** : En élargissant le champ, on constate que, globalement, les institutions sont fortement désacralisées en France, qu’il s’agisse des élus locaux ou même du président de la République. Une certaine violence politique s’est diffusée dans le corps social. Lors de la crise des Gilets jaunes, en 2018, on a vu, pour la première fois sous la Vᵉ République, des manifestants brandir des effigies du président de la République décapité. Le problème français central n’est pas la remise en cause de la démocratie comme régime de libertés ou comme régime politique, mais comme système de décision. Il se situe au niveau de la production des normes, qui est à la fois trop abondante et très confuse. Les élus locaux, notamment, souffrent d’une sur-normativité et d’une sur-réglementation. Cela soulève la question de la translation des normes dans la société, de leur impact réel et, en arrière-plan, de l’efficacité politique et des transformations de la vie quotidienne. Le retour des souverainismes n’est rien d’autre que l’expression d’une volonté de maîtrise du réel par les citoyens, une maîtrise qui semble leur échapper en permanence. **Yaël Braun-Pivet** : On assiste en effet à un enchevêtrement inextricable de normes, devenu source d’une inefficacité absolue. Le Parlement n’en est qu’en partie responsable, car on sait bien qu’à côté des lois, les administrations sont éminemment productrices de normes. On a là une véritable machine infernale, qui crée beaucoup de complexité. À cette complexité s’ajoute la question de l’efficience. Il arrive trop souvent que les lois ne soient pas appliquées. Afin de pousser le gouvernement à mettre en œuvre les lois qui ont été votées, j’ai organisé une séance dans l’hémicycle pendant laquelle le gouvernement devait nous donner les raisons pour lesquelles tel ou tel décret tardait à être pris. En tant que citoyen, lorsque vous apprenez que le Parlement a voté une loi censée améliorer votre vie quotidienne, mais qu’un an plus tard, vous ne constatez aucun changement, vous finissez par croire que les politiques ne racontent que des mensonges. Voilà comment on en arrive à une crise conjuguée de l’efficience et de la confiance. Si les politiques ne servent à rien, les Français perdent forcément confiance en eux, et ils ont raison. _**Venons-en à la dissolution de 2024. Pensez-vous qu’elle a pu induire une évolution de notre régime présidentiel – qui est même parfois qualifié d’hyperprésidentiel – vers une forme de parlementarisme ?**_ **Luc Rouban** : Je ne dirais pas que l’on a réussi à mettre en place une lecture parlementaire des institutions de la Vᵉ République, car il existe toujours une concentration extraordinaire des pouvoirs au niveau de l’Élysée. Ce n’est d’ailleurs pas un phénomène propre à la France. Un peu partout dans le monde, on assiste aujourd’hui à un renforcement des exécutifs et à une verticalisation du pouvoir. Mais, depuis la mise en place du quinquennat dans notre pays, en 2000, le rôle du Premier ministre s’est beaucoup affaibli. Il est souvent moins important que celui du secrétaire général de l’Élysée. De nombreux analystes pensent que la situation actuelle est une parenthèse et que l’élection présidentielle de 2027 va tout clarifier. On peut en douter, car rien ne dit que le nouveau président ou la nouvelle présidente de la République disposera d’une majorité forte, contre laquelle se dessinera une opposition forte. L’éclatement de la gauche et de la droite ainsi que la prime à la radicalité, très visibles aux élections municipales de mars dernier, ne vont pas disparaître du jour au lendemain. _**Madame la présidente, observez-vous, depuis votre prise de fonction, une évolution de votre rôle à l’Assemblée ?**_ **Yaël Braun-Pivet** : Depuis 2017, le contexte dans lequel s’exerce la présidence de l’Assemblée nationale a profondément évolué. Entre 2017 et 2022, il existait une majorité absolue, qui pouvait décider et imposer ses choix aux groupes d’opposition. La majorité relative qui lui a succédé en 2022 a légèrement modifié la donne. L’absence de majorité, depuis 2024, l’a complètement changée. Pour faire fonctionner l’Assemblée nationale, nous devons désormais trouver des majorités et réunir des partis qui ne travaillent pas ensemble habituellement, pour chaque texte discuté. J’ai créé des espaces de collaboration, ce qui est extrêmement intéressant, en mettant à l’ordre du jour des textes dits transpartisans, c’est-à-dire conjointement portés, dès l’origine, par des députés de l’opposition et de la majorité. Une semaine par mois, ces textes arrivent dans l’hémicycle et sont largement votés, souvent à l’unanimité. Cette innovation, qui date de 2022, marche plutôt bien. Le changement de la définition du viol, par l’introduction de la notion de consentement, a notamment été adopté dans ce cadre-là. Je crois très bénéfique que les oppositions aient plus d’espace à l’Assemblée nationale. Grâce à cela, elles voient adopter, en séance publique, un nombre beaucoup plus grand d’initiatives émanant de leurs rangs. De telles évolutions, qui permettent une écoute et une expression de chaque sensibilité représentée à l’Assemblée nationale, me paraissent très vertueuses. Mais nous n’en restons pas moins soumis à un exécutif très puissant, comme le veut la pratique institutionnelle de l’Assemblée nationale et de la Vᵉ République. C’est un vrai regret pour moi. L’Assemblée a adapté ses pratiques à la situation, mais pas le gouvernement. Il continue trop souvent à travailler, quel que soit le Premier ou la Première ministre en place, comme s’il avait une majorité. Il élabore ses textes tout seul, sans co-construction avec le Parlement et sans associer les différents groupes politiques. Je me suis récemment rendue au Portugal, dont le régime me paraît proposer une meilleure répartition des pouvoirs entre le président de la République, le Premier ministre et le Parlement. Les constitutionnalistes avec qui j’ai discuté m’ont tous dit que l’enjeu n’était pas la Constitution. La Constitution portugaise n’est pas si différente de la nôtre, en réalité. La pratique institutionnelle est en revanche radicalement différente. Je crois profondément que, dans sa pratique, le président de la République, quel qu’il ou elle soit, devrait retisser un lien singulier avec la nation et que le gouvernement devrait davantage prendre ses responsabilités en favorisant la co-construction avec une Assemblée nationale dans laquelle des coalitions pourraient se créer. Je souhaite aller dans cette direction, créer une majorité de coalition, la construire avec des partenaires qui appartiennent à des groupes politiques différents. C’est comme cela que nous pourrons faire avancer des lois qui auront un véritable impact sur la vie des Français. Cela ne requiert pas de changer la Constitution, mais de faire évoluer la pratique institutionnelle. **Luc Rouban** : La situation actuelle en France se caractérise par une dissociation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. D’un côté, on a un exécutif très fort dans sa pratique du pouvoir, bien que relativement impuissant, notamment sur le plan international. De l’autre côté, on a des institutions parlementaires qui produisent un travail de qualité, mais qui sont reléguées au second plan et incapables de s’imposer ou de susciter le respect des citoyens. Tous les autres pays européens sont confrontés à cette difficulté, mais en France, elle prend une ampleur inédite. Il est également important de noter qu’en France, comparativement aux autres pays d’Europe, la confiance en la justice est très faible. La responsabilité en incombe certainement au mauvais fonctionnement de notre système juridictionnel, que ce soit sur le plan judiciaire, administratif ou pénal. Seulement 47 % des Français disent avoir confiance en la justice. En Allemagne, 62 % des Allemands ont confiance dans leur propre justice. Je pense que c’est un point essentiel à souligner, car dans un système moderne, la défaillance de la règle de droit et de la sanction juridique accroît le sentiment de vulnérabilité de la société. **Yaël Braun-Pivet** : Je suis très favorable à ce que le Congrès soit réuni pour voter l’indépendance totale du parquet. Cette réforme, qui est prête puisqu’elle a été votée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, serait de nature à réaffirmer très clairement l’indépendance de l’autorité judiciaire et à redonner de la confiance en elle. Nous devons aussi réduire les délais de jugement. Si vous confiez votre affaire à la justice et que votre procès intervient trois, quatre ou cinq ans plus tard, parfois davantage, vous perdez confiance et ce, quelles que soient la décision et la façon dont le procès s’est déroulé. C’est la raison pour laquelle nous avons investi, et nous devons continuer à investir, dans le recrutement des magistrats, des greffiers et des attachés de justice. _**Tournons-nous vers les élections présidentielles de 2027. Dans l’hypothèse où une force politique illibérale emporterait l’Élysée, la Constitution française permettrait-elle une interprétation illibérale ou autoritaire des institutions ?**_ **Yaël Braun-Pivet** : Notre Constitution me paraît suffisamment bien faite pour nous prémunir de ce risque, et nos institutions, à nouveau, sont solides et robustes. Le recours à la Constitution est la première façon de contrer un gouvernement illibéral. La Constitution proclame et incarne nos libertés et nos droits fondamentaux. Concrètement, elle défend la liberté d’aller et venir, la liberté de s’exprimer, la liberté de manifester ou encore l’égalité entre les femmes et les hommes. La Constitution est protectrice. Sa révision est précisément encadrée par l’article 89. Cela nécessite un vote conforme des deux chambres, lesquelles n’ont pas le même mode d’élection ni la même temporalité. Ainsi, dans la situation où l’Assemblée nationale aurait une majorité absolue soutenant un gouvernement illibéral, celle-ci n’aurait pas forcément d’équivalent au Sénat. Or, dans le cadre d’une révision constitutionnelle, il n’est pas possible d’abréger la navette entre les deux chambres, ni de convoquer une commission mixte paritaire, ni encore de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale. La Constitution est l’ossature de notre République. Elle protège la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice, dont celle du Conseil constitutionnel. Le mode de nomination des membres de cette instance – par les trois autorités que sont les présidents de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat – les légitime, et leur renouvellement par tiers prévient du risque qu’il soit à la main d’un exécutif illibéral. Nos institutions et notre fonctionnement bicaméral me paraissent donc protecteurs des droits citoyens et de notre organisation républicaine. J’estime qu’une situation dans laquelle des forces illibérales arrivées au pouvoir tenteraient d’outrepasser les procédures constitutionnelles serait assimilable à un coup d’État. **Luc Rouban** : Madame la présidente a tout à fait raison. Si l’on va sur le terrain de la philosophie ou des idées politiques, on voit qu’en France, le soutien à la démocratie, à l’éthique démocratique et à l’État de droit est toujours très large. On observe, certes, une demande d’autorité, c’est-à-dire de sécurité, de régalien, de protection, mais pas d’autoritarisme. Dans un pays comme la France, historiquement ancré dans le droit et qui se définit par un certain humanisme, il me paraît difficile de faire accepter des normes qui seraient contraires à ces principes. Même aux États-Unis, aujourd’hui considérés comme plus ou moins illibéraux, les juges conservent un certain poids et parviennent à faire reculer Donald Trump. En revanche, pour revenir à la France, on peut s’interroger sur les possibilités de contournement de la procédure de révision constitutionnelle en utilisant l’article 11, quoiqu’il soit assez restreint, et le référendum. _**Parmi les pistes de réformes, on envisage l’introduction de la proportionnelle dans le système électoral, l’usage accru du référendum ou encore les conventions citoyennes. Quelles évolutions pourraient selon vous améliorer le fonctionnement des institutions ?**_ **Yaël Braun-Pivet** : Pour améliorer le fonctionnement des institutions, je pense qu’il nous faut procéder à un véritable rééquilibrage des pouvoirs. Autrement dit, accorder davantage de pouvoirs au Parlement, singulièrement à l’Assemblée nationale, et aux citoyens. L’Assemblée nationale représente le peuple dans sa diversité, dans sa pluralité. Elle doit pouvoir prendre la place qui est la sienne, en exerçant un meilleur contrôle du gouvernement et en améliorant sa capacité à légiférer. Cela passe notamment par une meilleure maîtrise de la navette parlementaire. Le législateur est excessivement corseté aujourd’hui. Ses moyens sont insuffisants pour écrire et examiner la loi. À l’Assemblée, nous ne pouvons pas réaliser d’étude d’impact de nos propositions de loi, nous ne pouvons pas contrôler le gouvernement car nous ne disposons pas d’experts à notre main, etc. Nous plaidons depuis très longtemps pour que des expertises comme celles du Commissariat au plan ou de France Stratégie soient rattachées au Parlement. Il faut aussi accroître la participation des citoyens, avec davantage de référendums et plus de conventions citoyennes. Je me bats pour cela, pour qu’aboutissent les sujets majeurs comme ceux portés par la Convention citoyenne sur l’aide à mourir et par la proposition de loi déjà évoquée, ou encore par la convention qui a été réunie sur le temps de l’enfant et dont j’ai été la seule responsable politique à parler. Outre une meilleure répartition des pouvoirs, il faut insuffler dans nos pratiques davantage de respect entre les responsables politiques, notamment entre formations politiques opposées. Il est stérile, et dommageable, de voir des élus arriver au pouvoir avec pour unique obsession de défaire ce qui a été fait par leurs prédécesseurs. Ce type d’attitude, tout à fait regrettable, nous condamne à un immobilisme néfaste pour nos concitoyens. Un dernier enjeu, fondamental, est celui du temps politique. On ne réfléchit pas au temps long, on ne pense qu’à demain matin. Il est impératif que nous menions une réflexion collective sur les sujets cruciaux de long terme. Je pense notamment à l’énergie, aux retraites ou encore à l’intelligence artificielle. **Luc Rouban** : Une autre piste, très rationnelle et simple à mettre en place pour sortir des usines à gaz que nous avons créées, est celle de la décentralisation. Cela pourrait prendre la forme d’une régionalisation plus forte. Le dernier baromètre de la confiance politique du CEVIPOF a posé la question d’une éventuelle évolution du modèle français vers un fédéralisme. Eh bien, figurez-vous que 57 % des personnes interrogées ont répondu qu’elles étaient plutôt d’accord. Le fédéralisme, ou une forme de fédéralisme, renforcerait les régions, simplifierait l’architecture institutionnelle et associerait la proximité à l’efficacité en laissant principalement à l’État un rôle de prospection et de réflexion du long terme. **Yaël Braun-Pivet** : Je pense aussi qu’il s’agit de la voie à suivre. Le pouvoir doit être plus coopératif et partagé entre l’exécutif, le Parlement, les citoyens et les collectivités locales. Les décisions seraient ainsi prises au bon niveau et elles s’en trouveraient plus légitimes. **Licence :** `#CC-BY-ND (Attribution, Pas de modification)` ### Thématique `#Démocratie` **Langue :** `#Français` --- ### Navigation pour IA - [Index de tous les contenus](https://conference.sciencespo.fr/llms.txt) - [Plan du site (Sitemap)](https://conference.sciencespo.fr/sitemap.xml) - [Retour à l'accueil](https://conference.sciencespo.fr/)