# Le Défenseur des droits, gardien méconnu de nos libertés **Date de l'événement :** 15/07/2026 * Publié le 15/07/2026 ### Date 15/07/2026 ## Chapô **Alors qu'Emmanuel Macron a proposé la nomination de François-Noël Buffet pour succéder à Claire Hédon, le rôle de Défenseur des droits se retrouve au cœur de l'actualité. Enquêtes de terrain, lutte contre les discriminations au travail, biais algorithmiques : comment cette autorité constitutionnelle unique protège-t-elle concrètement les citoyens, et quel bilan tirer de six années de mandat ? Marie Mercat-Bruns, professeure des universités à l'École de droit de Sciences Po et directrice de sa Clinique qui collabore depuis dix ans avec l'institution, déplie les enjeux de ce poste clé.** ## Corps du texte _**Le Défenseur des droits est une institution singulière au sein de notre architecture constitutionnelle. Comment définiriez-vous la nature de ce rôle ?**_ Marie-Mercat Bruns (M-M. B.) : Le Défenseur des droits est à la fois une institution mais aussi une personnalité incarnée, celle nommée à sa tête. En effet, c’est une institution dotée d’un statut exceptionnel comme autorité administrative indépendante de rang constitutionnel instituée par l’article 71-1 de la Constitution de la Ve République et dont les pouvoirs et compétences sont définis par la loi organique du 29 mars 2011. Elle a un rôle transversal dans la mesure où elle regroupe cinq missions principales d’accès et de défense des droits dans des champs diversifiés : défendre et promouvoir les droits des enfants, lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité, accompagner et protéger les lanceurs d’alerte depuis 2016, défendre les droits des usagers du service public, contrôler le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (policiers, gendarmes, agents pénitentiaires, douaniers, agents de surveillance, vigiles…) Cette autorité qui garantit le respect de nombreux droits et libertés fondamentales est le résultat d’une fusion de plusieurs autorités (le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et la Commission nationale de déontologie de la sécurité). En cela, ses agents venaient de cultures institutionnelles différentes et ont pu faire valoir des compétences propres (contentieux et modes de preuve des discriminations, modes alternatifs de résolution des conflits, maitrise de la déontologie et de l’éthique professionnelle, protection de l’enfance …). Par exemple, une même question soulevée sur la scolarisation d’un enfant Rom peut bénéficier de l’expertise sur les droits des enfants, celle sur les risques de discrimination ou les obstacles à l’accès aux services publics de l'Éducation nationale. Le Défenseur, face aux pouvoirs judiciaire, exécutif, et législatif, dispose de larges pouvoirs d’investigation, de résolution de conflits, d’impulsion normative et d’_amicus curiae_ auprès des juridictions. En effet, le Défenseur des droits peut, en premier lieu, enquêter. Les réclamations des citoyens font l’objet d’une enquête menée par des agents assermentés pour rassembler, analyser les éléments de preuve et déterminer les modalités d’intervention du Défenseur des droits dans le secteur public et dans le secteur privé. L’autorité indépendante peut proposer un règlement à l’amiable dans l’objectif d’apporter une réponse plus rapide à une réclamation, notamment par le biais des délégués du Défenseur sur le territoire en cas d’erreur de procédure ou défaillance d’une administration. Le Défenseur des droits peut formuler des recommandations, individuelles ou générales, pour demander la résolution d’un problème ou la modification des pratiques mises en cause dans une entreprise ou une administration, face, par exemple, à un défaut d’aménagement raisonnable pour un salarié en situation de handicap, un paiement tardif de pension de retraite ou une erreur dans la procédure d’obtention de papiers en matière d’immigration. Le Défenseur peut aussi présenter ses observations devant les juridictions lorsqu’une action en justice est engagée pour appuyer, entre autres, un cas particulier de discrimination intersectionnelle. Le Défenseur des droits peut également demander à l’autorité disciplinaire qui en a le pouvoir d’engager des poursuites contre un agent ou un professionnel qui a commis une faute. En outre, il dispose d’un pouvoir de proposition de réforme de textes législatifs et réglementaires souvent, après l’observation empirique de la récurrence de réclamations sur une problématique, à l’instar de celle sur les contrôles d’identité. Enfin, à son initiative ou lorsqu’il est sollicité par les parlementaires, il rend des avis sur les projets ou propositions de loi qui relèvent de sa compétence à l’aune de son expertise, notamment sur les amendements à l’action de groupe. Selon l’article 2 de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est aussi une personne physique qui ne reçoit aucune instruction : ni du gouvernement, ni de l’administration, ni de groupes de pression. Il ou elle ne peut être jugé(e) pour des propos ou des actes liés à l’exercice de ses fonctions. Cependant sa nomination est faite par le Président de la République, pour un mandat de 6 ans, non renouvelable et irrévocable, qui est soumise au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Défenseur ne peut exercer aucune autre fonction, quelle qu’elle soit. Cependant, on constate que le Défenseur des droits imprime sa marque dans la mesure où son parcours antérieur peut influer sur les orientations fortes de l’institution. Jacques Toubon, homme politique, était juriste, ancien énarque et avocat. Claire Hédon est une ancienne journaliste mais aussi ancienne présidente d’ATD Quart Monde, une ONG s’engageant dans la lutte contre la pauvreté. En somme, le Défenseur des droits est une autorité, dans tous les sens du terme, qui tente de favoriser l’accès concret aux droits, de jouer un rôle de régulation et est supposé organiser une veille sur une meilleure mise en œuvre effective des droits et libertés fondamentaux et leur évolution. **Vos travaux de recherche portent une attention particulière au droit du travail et aux discriminations. Concrètement, comment le Défenseur des droits intervient-il pour protéger les citoyens les plus vulnérables dans leur quotidien, et quelles sont les limites juridiques de son action?** M-M. B. : Le Défenseur des droits joue un rôle clé dans la lutte contre les discriminations, notamment au travail. D’une part, l’institution, par le biais des réclamations, de ses délégués, particulièrement dans les maisons du droit, et la plateforme de lutte contre les discriminations, peut directement détecter des situations d’inégalités de traitement fondées sur l’origine, le sexe, la religion, le handicap ou l’orientation sexuelle dans de nombreuses sphères : l’emploi mais également le logement, l’accès aux prestations sociales. Par exemple, émerge actuellement une problématique face aux biais algorithmiques dans le contrôle des fraudes dans l’accès aux allocations familiales. L’intérêt de l’action du Défenseur des droits réside dans son obligation de répondre à chaque demande et, le cas échéant, de pouvoir accompagner le justiciable vers une médiation pour cesser le manquement et réparer le dommage ou encore mener une investigation dans une organisation qui facilitera ensuite l’égalité des armes entre les parties (citoyen face à l'administration ou face à une entreprise) si un contentieux émerge.  À plus long terme, les études, les colloques et recherches scientifiques pilotés sous l’égide du Défenseur des droits, qui font partie des missions de la direction de la promotion de l’égalité, sont également cruciaux pour éclairer des questions nouvelles comme les discriminations systémiques dans l’emploi dans le cas de travailleurs en situation irrégulière sur des chantiers ou la rupture de contrats de collaboration suite aux congés maternité d’avocates. La Direction de la promotion de l’égalité a même signé, depuis plus de dix ans, une convention avec Sciences Po pour permettre à dix étudiants de la clinique de l’Ecole de droit de découvrir l’institution pendant toute l’année du master 2 et de travailler concrètement sur des dossiers au sein de l’ensemble des pôles d’activité de l’institution. Au cours des années de cette collaboration entre institutions, les sujets étaient à la fois riches et complexes : des droits des personnes dans des cellules de grisement à la difficulté du traitement des réclamations et la nécessité d’un classement des demandes.  Les limites de l’action de l’institution proviennent probablement des moyens financiers encore trop restreints et des moyens réduits en termes d’agents à la disposition du Défenseur pour s’atteler à sa tâche immense et croissante avec, par ailleurs, la nouvelle mission d’accompagnement des lanceurs d’alerte. Il suffit de consulter les [rapports d'activité annuels](https://www.defenseurdesdroits.fr/rapport-annuel-dactivite-2025-1107) pour mesurer l'ampleur des défis auxquels l'institution est confrontée : la montée du discours de haine ; la complexité croissante des dossiers liés aux droits des personnes migrantes, avec des situations très variables selon les préfectures ; ou encore l'isolement numérique d'une partie des bénéficiaires de prestations sociales, qui peinent à accéder à leurs droits. [Une nouvelle directive européenne sur les autorités en charge de l’égalité dans les différents États membres](https://www.defenseurdesdroits.fr/directives-europeennes-standards-equality-bodies-le-conseil-de-lunion-europeenne-renforce-la-lutte) adoptée en 2024 devait être transposée le 19 juin 2026 et tente de renforcer les prérogatives et les moyens de ces institutions. La norme européenne invite les États aussi à veiller aux personnes réclamantes les plus vulnérables. Le Défenseur des droits a une limite structurelle incontournable: il ne peut pas porter une action en justice au nom d’un justiciable. L’intérêt de cette directive est de prévoir un bilan régulier, à la Commission européenne, des améliorations faites aux différentes structures indépendantes dans chaque État, suite à la transposition de la directive, afin de lui garantir une certaine effectivité au-delà du contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne. **Alors que le mandat de Claire Hédon touche à sa fin, quel bilan tirez-vous de son action ?** M-M. B. : Claire Hédon a eu un rôle clé pour sensibiliser l’opinion publique à toutes les problématiques d’atteintes aux droits des personnes en grande précarité, en raison de son expérience antérieure dans le domaine. Elle a également œuvré, notamment dans la presse et par un rapport, pour dénoncer les blocages et [atteintes aux droits des personnes étrangères dans le cadre de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)](https://www.defenseurdesdroits.fr/atteintes-aux-droits-des-etrangers-le-defenseur-des-droits-publie-un-rapport-sur-ladministration). En 2024, elle a aussi produit des recommandations transversales clé en matière de lutte contre les discriminations : 1. mesurer les discriminations pour agir 2. permettre au juge de prendre des sanctions dissuasives 3. assurer une réelle portée à l’action de groupe 4. assurer un engagement des organisations dans la prévention des discriminations 5. obtenir des dispositifs de signalement efficaces et des sanctions disciplinaires au sein des organisations 6. assurer la transparence, la traçabilité et l’objectivation des procédures et décisions 7. lutter contre les discriminations produites par les algorithmes et l’IA 8. lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires 9. lutter contre les discriminations fondées sur le sexe et garantir l’égalité salariale et de carrière entre les femmes et les hommes 10. lutter contre les discriminations et atteintes aux droits subies par les gens du voyage 11. lutter contre les discriminations à l’égard des personnes en situation de handicap. Ces suggestions fortes s’inscrivaient en partie dans le plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme du gouvernement en 2023 pour lequel l’institution avait été consultée.  Enfin, du point de vue de sa logique d’action, Claire Hédon avait une volonté, à l’intérieur de l’institution, mais aussi vis-à-vis de l’extérieur, comme en témoignent les étudiants de Sciences Po de l'École de droit que je supervisais et qui lui ont présenté leur travail clinique chaque année, de coconstruire les solutions pour permettre aux décideurs et aux usagers de mieux s’approprier les outils d’accès au droit. C’est une démarche déduite également de son expérience associative. On peut sans doute regretter que le volet contentieux stratégique, notamment de lutte contre les discriminations, n’ait pas été davantage accompagné et enrichi, par rapport au soutien fort des modes alternatifs de résolution des conflits qui ont connu un plus grand essor au cours de son mandat. ### Thématique `#Démocratie` **Licence :** `#CC-BY-ND (Attribution, Pas de modification)` **Langue :** `#Français` --- ### Navigation pour IA - [Index de tous les contenus](https://conference.sciencespo.fr/llms.txt) - [Plan du site (Sitemap)](https://conference.sciencespo.fr/sitemap.xml) - [Retour à l'accueil](https://conference.sciencespo.fr/)