# Les institutions françaises et européennes ou l'imbrication permanente **Date de l'événement :** 20/08/2026 * Publié le 20/08/2026 ### Date 21/08/2026 ## Chapô **En apparence, tout oppose la verticalité présidentielle de la Ve République et le fonctionnement pluraliste de l'Union européenne, fait de compromis permanents et de recherche du consensus. Christian Lequesne, professeur de science politique à Sciences Po et ancien directeur du CERI, montre comment les institutions françaises gouvernementales, parlementaires et judiciaires ont dû s'adapter à cet ordre européen supérieur. Et si ces interactions constantes entre Paris et Bruxelles dessinaient, malgré la tradition française d'un État fort et centralisé, une forme de fédéralisme qui ne dit pas son nom ?** ## Corps du texte Les interactions constantes qui s'exercent aujourd'hui entre les institutions nationales et européennes relèvent d'une forme de fédéralisme, très éloignée de la tradition hexagonale d'un État fort et centralisé. Qu'elles soient gouvernementales, parlementaires ou judiciaires, les institutions françaises ont dû progressivement s'adapter à un système européen qui repose sur une pluralité d'acteurs et sur la recherche permanente de compromis et de consensus. À première vue, il paraît difficile de trouver deux systèmes institutionnels plus opposés que celui de la France et celui de l'Union européenne (UE). Le premier, depuis l'avènement de la Ve République en 1958, est marqué par une verticalité décisionnelle qui laisse peu de place à la notion de compromis. Hormis durant les périodes de cohabitation et de majorité faible à l'Assemblée nationale, les pouvoirs du président de la République française demeurent essentiels dans la fixation des grandes orientations politiques. Il est même permis d'affirmer que la présidence d'Emmanuel Macron aura connu une présidentialisation accrue. À l'inverse, le système de l'UE repose sur une pluralité d'acteurs en recherche permanente de compromis, puis de consensus. Certains observateurs français ont parfois du mal à se reconnaître dans le système européen pluraliste lorsqu'ils y projettent leur culture politico-administrative héritée de la Ve République. Les acteurs allemands et belges, habitués à la polyarchie et à la recherche de consensus qui caractérisent leur fédéralisme national, en ont une compréhension plus aisée. ### Un ordre juridique européen supérieur L'UE n'est pas une organisation internationale comme les autres. D'abord, ses décisions peuvent être prises en application de la règle majoritaire et non systématiquement de l'unanimité, contrairement à ce qui se pratique aux Nations unies. Ensuite, le droit européen est reconnu par les traités européens comme supérieur au droit national. Enfin, l'UE possède une institution élue directement par ses peuples, le Parlement européen, qui détient des pouvoirs législatifs et budgétaires. Ces caractéristiques ont donc nécessité une adaptation des institutions françaises aux institutions européennes, afin non seulement de négocier au mieux les préférences de la France en amont, mais aussi de mettre en œuvre le droit européen obligatoire en aval. Dès les années 1950 en France, le traitement administratif des affaires européennes a été centralisé autour du Président du conseil sous la IVe République puis du Premier ministre sous la Ve République, et non pas du ministre des Affaires étrangères. Une instance interministérielle, le Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), devenu en 2005 le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), est rattachée à Matignon dans le but de coordonner toutes les positions françaises négociées au sein du Conseil des ministres de l'UE. La coordination est d'autant plus nécessaire que presque tous les ministres d'un gouvernement sont occasionnellement amenés à siéger au sein d'une formation du Conseil de l'UE (agriculture, environnement, économie et finances, affaires générales, etc.). Ce système donne lieu à des instructions généralement strictes à destination des fonctionnaires de la Représentation permanente de la France à Bruxelles, qui participent aux nombreux comités et groupes de travail du Conseil. Le président de la République française n'est pas laissé en marge du processus de décision européen, loin de là. Si l'Élysée ne procède pas à la coordination quotidienne des affaires européennes, le président impulse les grandes lignes, notamment parce qu'il siège au sein du Conseil européen. La France a toujours considéré ce dernier, une création franco-allemande de 1974, comme une institution prioritaire, parce qu'elle permet d'exprimer au plus haut niveau de pouvoir une préférence politique centralisée. Aussi a-t-elle traditionnellement concentré ses stratégies d'influence sur le Conseil européen plutôt que sur le Parlement européen. Il a fallu attendre les années 1990 pour qu'elle reconnaisse à ce dernier un pouvoir de co-législation au sein de l'UE et qu'elle admette qu'il ne fallait pas le négliger comme acteur institutionnel. L'élection des députés européens à la proportionnelle ne garantit toutefois pas la formation, parmi la représentation française (81 membres), d'une majorité équivalente à celle du Parlement français, élu pour l'essentiel au système majoritaire. Ainsi, depuis 2019, le premier parti politique représenté à Strasbourg est le Front/Rassemblement national, à l'extrême droite. Cette situation assure difficilement un appui régulier aux positions des gouvernements de la France lors des votes au Parlement européen. En Allemagne, au contraire, les gouvernements chrétiens-démocrates (CDU-CSU) peuvent s'appuyer depuis 1979 sur une représentation importante des députés du même parti siégeant au sein du Parlement européen. ### Des institutions nationales qui s'adaptent Le Parlement français a dû également adapter ses pratiques aux institutions européennes en créant des commissions spécialisées dans les affaires européennes et en mettant en place des mécanismes de suivi des positions de l'exécutif. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l'Assemblée nationale et le Sénat peuvent voter des résolutions (certes, non contraignantes) sur ces positions. De même, un pouvoir propre au Parlement national (article 88.6 de la Constitution) autorise ce dernier à émettre un avis motivé sur la conformité d'un acte législatif européen au principe de la subsidiarité¹, voire à former un recours devant la Cour de justice de l'UE contre un acte qui violerait ce même principe. L'impact de l'UE sur les juridictions françaises n'est pas négligeable non plus. Dès 1975, la Cour de cassation a reconnu, dans son arrêt Jacques Vabre, la suprématie du droit européen sur le droit français, y compris lorsqu'une loi française est votée postérieurement à la norme européenne. Le Conseil d'État a résisté plus longtemps à cette injonction ; il a fallu attendre l'arrêt Nicolo, en 1989, pour assister à un revirement similaire de jurisprudence. La reconnaissance de la supériorité d'un ordre juridique européen requiert aussi, de la part de l'exécutif, un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire. En 2024, un taux particulièrement élevé (99,9 %) de textes européens a été transposé dans le droit français. Enfin, les collectivités territoriales décentralisées sont soumises à l'influence des institutions européennes. Régions, départements et communes bénéficient d'aides européennes pour les dépenses d'infrastructures qui viennent souvent s'ajouter à leurs financements propres et à ceux de l'État. Certes, la France ne figure pas parmi les principaux bénéficiaires des fonds structurels européens, à la différence de la Pologne ou de la Roumanie, mais elle n'y échappe pas complètement non plus. Il convient d'ajouter que, depuis le traité de Maastricht (1993), les citoyens européens résidant en France peuvent voter aux élections municipales et être élus en qualité de conseillers municipaux (même s'ils ne peuvent pas devenir maires ou adjoints ni participer à la désignation des sénateurs en qualité de grands électeurs). De nombreux conseils municipaux de France comptent ainsi des élus néerlandais, allemands ou italiens. Avant le Brexit, les Britanniques constituaient la principale nationalité représentée à cet échelon. Ils ont dû quitter leur fonction une fois leur pays sorti de l'UE ou acquérir la nationalité française par naturalisation pour y rester. Comme l'a bien montré Olivier Beaud dans ses travaux, la France n'a jamais beaucoup aimé évoquer le fédéralisme tant il est contraire à son histoire d'État fort et centralisé. Pourtant, les interactions permanentes entre les institutions nationales et européennes ressemblent bel et bien à des relations de nature fédérale. Ces relations, par lesquelles des entités agissant à plusieurs niveaux coopèrent sans se dissoudre, relèvent d'un principe différent de celui de l'État fédéral, structure à plusieurs étages souveraine à l'échelle internationale. L'UE et la France, de même que tous les autres États membres, sont bel et bien imbriqués dans une forme de fédéralisme. En revanche, l'UE n'a jamais substitué un État fédéral européen à ses États membres, car ces derniers conservent l'apanage de la souveraineté internationale. ### Références Beaud O., Théorie de la fédération, Paris, LDGJ, 2009. Bulmer S., Lequesne C. (dir.), The Member States of the European Union, Oxford, Oxford University Press, 2020. Chopin T., Lequesne C. (dir.), La France et l'Union européenne, Paris, Presses de Sciences Po \[à paraître, 2026\]. Lanceron V., Du SGCI au SGAE. Enquête sur une administration de coordination au cœur de la politique européenne de la France, Paris, L'Harmattan, 2007. ### Thématique `#Démocratie` **Licence :** `#CC-BY-ND (Attribution, Pas de modification)` **Langue :** `#Français` --- ### Navigation pour IA - [Index de tous les contenus](https://conference.sciencespo.fr/llms.txt) - [Plan du site (Sitemap)](https://conference.sciencespo.fr/sitemap.xml) - [Retour à l'accueil](https://conference.sciencespo.fr/)